Bien se preparer à la Loi Eckert

Qu’est-ce que la loi Eckert ?

La loi sur les comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, portée devant le parlement par le député (devenu depuis secrétaire d’Etat au Budget) Christian Eckert, a été promulguée et publiée le 13 juin 2014 au Journal officiel. Parmi les apports du texte, celui-ci définit ce qu’est un compte bancaire inactif. Nous allons tenter de vous donner quelques explications.

C’était la première des recommandations du rapport de la Cour des comptes qui a inspiré aux députés socialistes la loi sur les comptes bancaires inactifs : « Intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s’imposent aux banques pour leurs modalités de gestion ». Il s’agit bien de traiter tous les comptes inactifs et les contrats d’assurance vie non réclamés.

Et en cas de décès ?

La loi Eckert précise que le délai de douze mois s’applique également dans le cas où le titulaire du compte est décédé. En l’absence de manifestation des héritiers ou de leurs représentants au cours de l’année suivant le décès du client, le compte est également déclaré inactif. Pour pouvoir mettre en œuvre efficacement cette nouvelle règle, la loi impose d’ailleurs aux banques de vérifier tous les ans que leurs clients sont toujours vivants, en croisant leurs fichiers clients avec le RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques).

Selon les termes de l’article premier de cette loi, un compte inactif est un compte qui n’a pas enregistré d’opérations autres que celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc.) pendant douze mois consécutifs. Seuls les comptes gelés, par exemple par décision de justice, font exception. Ce délai est porté à cinq ans pour certains placements, livrets d’épargne, comptes à terme et comptes-titres notamment.

Cette nouvelle approche risque de contraindre les banques, qui facturent pour la plupart des frais de tenue de compte inactif, à s’adapter. Actuellement, en l’absence de cadre, chaque établissement peut adopter sa propre définition de l’inactivité. Si le critère le plus couramment utilisé est celui des douze mois consécutifs sans activité initiée par le client, rien n’empêche une banque de choisir un délai plus long ou plus court, si elle le souhaite. Ce ne sera a priori plus le cas à partir de 2016.

Quelles en sont les conséquences ?

Certains comptes aujourd’hui considérés comme inactifs (et facturés en conséquence) ne le seront plus au sens de la loi. Ce sera le cas, par exemple, si un client n’utilise plus son compte courant mais continue à alimenter un livret d’épargne dans le même établissement. La banque, dans ce cas, pourra-t’elle continuer à percevoir des frais sur ce compte ? Il faudra sans doute attendre le décret d’application pour le savoir. D’autant plus que celui-ci doit par ailleurs préciser le montant maximum de frais que les banques pourront appliquer sur ces comptes inactifs au sens de la loi.

70 %

des comptes bancaires seraient considérés comme sans activité sur une longue période et donc concernés par la loi Eckert. L’entrée en vigueur de ces mesures est prévue le 1er janvier 2016. Un délai qui ne sera sans doute pas de trop pour les banques, qui vont certainement devoir adapter leur tarification, mais aussi faire le point sur le « stock » de comptes inactifs qu’elles détiennent déjà, et à l’égard desquels elles auront bientôt de nouvelles obligations.

Ce qu’il faut retenir

Pour les compagnies d’assurance, l’application la loi Eckert dans leur dispositif préexistant amène un renforcement du SI. Ainsi, le traitement des avoirs en déshérence devra être précisé vis-à-vis des obligations de transparence sur les diligences apportées quant à l’application de la loi. Enfin, il est nécéssaire d’appliquer un soutien dans le transfert des avoirs devient obligatoire.

Sources

– Assemblée nationale (Lien)
– Vie Publique (Lien)
– Legifrance (Lien)